LES PROPOSITIONS DU CSE FRET SNCF


1 - STRUCTURATION D'ENTREPRISE

  • Les élus du CSE s’opposent à la transformation des EPIC en sociétés nationales de type SA. Elle propose le regroupement de SNCF Réseau, SNCF Mobilités et l’EPIC SNCF (dit « de tête ») au sein d’un seul EPIC SNCF en veillant à la séparation comptable entre l’opérateur et le gestionnaire de l’infrastructure, seule obligation imposée par les textes européens.
  • Le retour à des établissements Multi-Activités, où un cheminot qu’il soit du FRET ou d’une autre activité pourra exercer son métier. Par exemple un conducteur de FRET peut conduire aussi bien un train Fret qu’un train de voyageurs.


2 - DETTE

  • Les élus du CSE préconisent le fléchage de la TICPE1 pour le financement des infrastructures de tous les transports (routes ferroviaires, voies navigables…). La TICPE est une taxe appliquée aux produits utilisés comme carburant pour moteur ainsi qu’aux hydrocarbures qui sont utilisés pour le chauffage, à l’exception du gaz naturel. À ce titre, c’est une forme de « taxe écologique ».
  • Les élus du CSE préconisent que l’ensemble des infrastructures de transport doivent être financées par l’État. Ils proposent pour ce faire, d’affecter l’intégralité de la TICPE à ce financement, dont 6 Mds € directement au financement du Réseau Ferré National.
  • Les élus du CSE préconisent la création d’un Versement Transport2 additionnel pour les régions : pour le fonctionnement et le développement des transports de voyageurs régionaux, il est urgent de doter les Régions d’une ressource financière propre, pérenne et dynamique. La création d’un Versement Transport Régional (VTR) permet de doter les régions d’une ressource provenant du secteur économique, principal bénéficiaire du système des transports régionaux.
  • Les élus du CSE préconisent de stopper les Partenariats Public-Privé (PPP) qui ne servent que l’intérêt de groupes du BTP3 (Vinci, Bouygues, Eiffage). La LGV Tours-Bordeaux, pour laquelle RFF a signé avec Vinci le plus important Partenariat Public-Privé de France, est un bon exemple. Alors que 71 % du financement sont publics (État, RFF, collectivités locales), le groupement Lisea est assuré d’une rente de 250 millions d’euros par an pendant 50 ans.
  • Les élus du CSE préconisent la création d’un pôle financier public pour donner la priorité à l’emploi, à la création de richesses dans les territoires et à la préservation de l’environnement, et non plus à la recherche de la rentabilité des capitaux.


3 - FRET

Les élus du CSE préconisent :

  • Un meilleur engagement des pouvoirs Public et une véritable politique d’aménagement du Territoire. Ce qui implique que des zones logistiques et des installations terminales.
  • D’établir un diagnostic, pour que les besoins d’investissement en infrastructures urgents soient Identifiés, par exemple 35 % du trafic Fret utilise les petites lignes menacées…
  • De remettre le fret de marchandises au coeur des priorités du pays, en restituant le rôle capital de FRET SNCF dans le maillage du territoire, lui conférant une mission de service public incontestable. Combien coûterait sa disparition pour le pays et ses territoires ?
  • De revenir à une politique de volume.
  • De redéfinir nos organisations des synergies, au service des chargeurs, des voyageurs, des territoires, du Groupe SNCF par la mutualisation des moyens, améliorant ainsi les services, tout en diminuant les coûts.
  • D’ici 5 ans le trafic marchandise va augmenter de 35 %. Il faut donc repenser la stratégie commerciale par nos implantations territoriales, arbitrées par un « Etat Stratège », en lien avec les ports & zones logistiques.
  • De faire de FRET SNCF le pivot du Groupe dans son activité de transport marchandises en créant une synergie avec les autres activités, notamment Géodis.
  • De redéfinir les règles concurrentielles entre les modes de transports.


  • Le développement des ports doit s’appuyer sur davantage d’acheminements ferroviaires à destination et en provenance des Hinterlands (« zone de distribution des ports »).
    Il n’est pas normal qu’un grand port comme Le Havre ne remette que 3 ou 4 % de son trafic total au mode ferroviaire quand d’autres ports européens comptent 35 % de part modale ferroviaire (Hambourg).
  • De développer la distribution urbaine en s’intéressant aux acheminements en amont et définir les infrastructures nécessaire (hôtels logistiques, plateformes intermodales ou Cross-Dock…).
  • D’internaliser les coûts externes propres à chaque mode (supportés par la collectivité) par une tarification du fret à son juste coût. Les élus du CSE se prononcent pour une Tarification Sociale Obligatoire (TSO).
  • De réorienter l’utilisation des produits de la fiscalité (exemple du produit de la TICPE).
  • Que les aides publiques aux entreprises industrielles et de service doivent aussi être conditionnées à l’usage d’un mode de transport vertueux. La transparence et le contrôle doivent être de mise sur les aides, exonérations et défiscalisations (CICE, CIR…) dont bénéficient les transporteurs et faire l’objet

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 Pour aller plus loin... 

" CHANGEONS D'ÈRE "

LE FRET FERROVIAIRE MEURT JOUR APRÈS JOUR

Les cheminots alertent l’opinion depuis plus d’une décennie.
Ils s’adressent à vous avec un documentaire réalisé par Gilles Balbastre et un rapport co-écrit avec le cabinet Emergences (en octobre 2016).
Le documentaire a été fait pour être vu, le rapport pour être lu, et l’ensemble pour être débattu.

La vidéo


Le rapport

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