À QUOI SERVENT LES COMMISSIONS ?

Le Comité Social et Economique a la faculté de créer toutes les commissions qu’il estime utiles à l’exercice de ses missions.

Une commission a pour rôle de préparer les travaux et décisions du CSE sous la forme d’études et de rapports. Elle ne dispose pas de la personnalité civile. Elle n’agit que par délégation du comité et dans la limite des délégations qui lui sont données.

Dans quatre cas, les commissions sont prévues par la loi lorsque l’effectif de l’entreprise atteint un certain seuil.

Les commissions obligatoires du Comité Social et Economique sont les suivantes :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
• Commission des Marchés
• Commission de la Formation,
• Commission d'Information et d'Aide au Logement,
• Commission de l'Egalité Professionnelle

​Le Comité Social et Economique peut toujours créer d’autres commissions dites facultatives, à son initiative, notamment pour la gestion de ses Activités Sociales et Culturelles. Elles peuvent être d’ordre profesionnel ou social. elles sont définies dans le règlement intérieur du comité.