Les élus du CSE FRET ont pris la décision d’écrire une lettre ouverte à la Commission européenne, adressée à Monsieur Olivier GUERSENT, Directeur général de la COMP (Direction générale de la concurrence de la Commission européenne).
Cette lettre ouverte a aussi été envoyée, pour information, à Monsieur Clément BEAUNE, ministre délégué chargé des Transports.
Monsieur le Directeur Général,
Lettre ouverte à la Commission européenne
Le 18 janvier dernier, La Commission européenne a décidé l’ouverture d’une enquête approfondie sur les mesures de soutien françaises en faveur de Fret SNCF. Elle entend déterminer si certaines des mesures du gouvernement français en faveur de FRET SNCF sont conformes aux règles de l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'État. Indépendamment de cette instruction, qui s’accélère au printemps 2023, le Comité Social et Économique de FRET SNCF tient à vous manifester, par la présente, son incompréhension quant à ce qu’il considère comme un acharnement à l’égard de l’entreprise Fret SNCF qui relève, pour une grande partie de son activité, de prestations de service public.
Dans le cadre de la procédure formelle, nous, élus du CSE Fret SNCF, compléterons ultérieurement ce courrier, sur le fond de vos griefs, dont on peut d’ores et déjà considérer qu’ils contreviennent spécifiquement aux ambitions climatiques de l’UE (le report modal du transport de marchandises de la route vers le rail est une condition essentielle à la baisse des émissions de gaz à effet de serre).
Aujourd’hui, nous souhaitons comprendre quelles sont les raisons et la nature de votre démarche :
- Pourquoi ouvrir une enquête formelle alors même que le secteur est pacifié des tensions interne entre les entreprises, que ces dernières se sont fédérées autour d’un collectif (Association 4F), que la feuille de route 2030 autour d’un doublement de la part modale est actée ?
- Pourquoi ouvrir une enquête formelle alors même que les cheminots de FRET SNCF se sont particulièrement illustrés par une implication sans faille au moment de la crise sanitaire démontrant que Fret SNCF avait un caractère d’utilité publique, voire même de public ?
- Pourquoi ouvrir une enquête formelle alors même que FRET SNCF stabilise son organisation industrielle et son modèle économique ?
- Pourquoi ouvrir une enquête formelle alors même que FRET SNCF a appliqué les contreparties imposées par la commission européenne en 2005 et ce malgré les conséquences désastreuses constatées sur le transport de marchandise par le rail en France ? (Les volumes généraux ont baissé, les secteurs ont été fragilisés).
- Pourquoi ouvrir une enquête formelle alors même que FRET SNCF, comme l’ensemble du Groupe, a vécu, dans la séquence analysée, deux réformes du secteur ferroviaire d’envergure ayant conduit au démantèlement de l’entreprise au nom, justement, des injonctions européennes issues du 4ème paquet ferroviaire ?
- Pourquoi ouvrir une enquête formelle alors même que FRET SNCF continue de répondre à des obligations de service public qui pourraient relever des mêmes attributs que ce qui est pratiqué dans le cadre des OSP ?
- Pourquoi ouvrir une enquête formelle alors même que nous anticipons que les éventuelles sanctions formulées à l’égard de l’entreprise vont :
- Déstabiliser les chargeurs et l’ensemble des entreprises ferroviaires qui ne sont aujourd’hui pas dimensionnées industriellement et socialement pour absorber ne serait-ce que 10 % de volumes supplémentaires ?
- Déstabiliser le Groupe SNCF et notamment son modèle économique puisque vos décisions conduiraient à démutualiser une industrie qui repose justement sur la capacité à « faire du train partout et pour tous » ?
- Déstabiliser et consommer de la ressource financière car les transformations organisationnelles sont coûteuses et trouveraient davantage leur pour participer à l’attractivité d’un secteur dont le renouvellement des populations reste et restera un enjeu majeur ?
Les cheminots de fret SNCF sont aujourd’hui dans l’incompréhension de votre démarche et ne comprendraient pas de devenir les victimes collatérales des mauvais choix stratégiques, politiques et économiques de l’État Français.
Le CSE FRET SNCF se portera partie intéressée dès la publication au Journal officiel de l'Union européenne et vous apportera son argumentation juridique et économique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
Pour les élus du CSE FRET SNCF
Alexandre FOURES,
secrétaire du CSE FRET SNCF
À date et pour information, faisant suite au communiqué du 18 janvier dernier, il y a eu parution officielle au JO de l’Union européenne le 14 avril, la procédure a donc commencé officiellement.
Nous vous tiendrons informés des suites et d’éventuelles réponses de la Commission européenne ou du ministère des Transports.
Télécharger la parution au JOUE
Lors de l'intervention du President directeur général de la SNCF, Jean Pierre Farandou, auditionné à la commission du développement durable du 4 avril dernier, il parle du dossier de la Commission européenne.
Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à son intervention en vidéo; avancez jusqu'à 1h16mn45 pour accéder à son propos sur ce dossier.
