Le premier CSE FRET de la mandature a eu lieu le 18 janvier dernier ; Ce CSE, aussi appelé CSE 0, acte la mise en place de l’instance et de ses commissions.
[Consulter la liste des élus actualisée.]
Lors de ce CSE 0, les élus du CSE FRET SNCF ont eu connaissance qu’une procédure formelle d’examen de la Commission européenne était ouverte contre la France, procédure relative aux conditions de financement de FRET SNCF sur la période 2007-2019.
Cette procédure s’appuie notamment sur la présomption d’illégalité des soutiens financiers du Groupe SNCF à FRET SNCF, soutiens susceptibles d’être considérés comme des aides d’État illégales, à hauteur de 5,2 milliards d’euros.
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Dans ce contexte, si ces griefs venaient à être confirmés, les conséquences pour FRET SNCF seraient dramatiques, tant en volume d’activité et de chiffre d’affaires, qu’en termes de redimensionnement à la baisse des effectifs et des moyens.
Aussi, au regard de ces enjeux et des risques liés, le CSE de FRET SNCF, de par ses attributions, souhaite affirmer à l’entreprise et à la Commission européenne, qu’elle sera partie intéressée* à la procédure.
Pour ce faire, les élus mandatent le secrétaire du CSE pour agir sur la procédure et engager toutes les démarches utiles et indispensables à celle-ci. À la fois sur les plans réglementaires, de procédures mais aussi sur les plans médiatiques et de lobbying éventuels. Il est aussi donné mandat au Secrétaire du CSE pour représenter ce dernier et effectuer tout acte dans l’intérêt du CSE, tel qu’agir en justice devant toute juridiction, au fond ou en référé.
Le CSE tiendra informé régulièrement les cheminots de l’avancée du dossier et défendra au mieux l’intérêt des cheminots du fret.
* Les « parties intéressées » sont définies à l’article 1er, point h, du règlement de procédure comme étant « tout État membre et toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide, en particulier le bénéficiaire de celle‑ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles ».